AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
667d00cc2439f45aaa0425b1
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la recevabilité de l'exception de nullité de la signification : L'article 71 du code de procédure civile prévoit que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée
Source officiellePage 14 sur 313
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
5 mai 2026
[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M.
Source officielle