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6 245 résultats pour « article L 653-1 du code de commerce prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

667d00cc2439f45aaa0425b1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la recevabilité de l'exception de nullité de la signification : L'article 71 du code de procédure civile prévoit que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée

Source officielle

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CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb479

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Aux termes de l'article L.653-8 dernier alinéa du code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis sciemment de demander

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d04

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J] [E] demande à la cour, au visa des articles L.653 et suivants du code de commerce de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Gap du 27 mai 2022 en toutes ses dispositions, statuant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69691703cdc6046d476ab32f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C'est à bon droit que la défenderesse à l'incident fait observer qu'il ressort des dispositions combinées des articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile que la signification, qui doit par principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101010

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°) ALORS QUE les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c515cdc6046d4788ab5c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Réponse de la cour L'article 655 du code de procédure civile prévoit plusieurs modalités de signification si elle ne peut être faite à personne, cette dernière étant la règle, soit la délivrance de

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321acf9e4ea48318f5ac95

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 654-15 du code de commerce ; ' dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9017cdc6046d47343f9f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 23 octobre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société HYUNDAI a assigné la société BYM demandant au

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f53082

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a39d

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Elle réplique que le congé a été délivré conformément aux articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile et qu'il appartenait au gérant de transférer le lieu de son siège social ou de prévoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

Source officielle
CA

2° chambre

5fd9fc0ec938a33da0354781

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

L'article L.653-5 du même code prévoit que la faillite personnelle de toute personne, mentionnée à l'article L.653-1, peut être prononcée lorsqu'elle 5° s'est abstenue volontairement de coopérer avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00193

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du même code qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210363

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ; que l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile énonce notamment que « la signification doit être faite à personne » ; que toutefois, l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 24 juin 2024, conformément aux modalités de l'article 654 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00798

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

à sa décision ; Sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 625-1 et L. 625-5, 1°, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle