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Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500376_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601155_20260303

Administratif

3 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511868_20250716

Administratif

16 juillet 2025

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307362_20230629

Administratif

29 juin 2023

D'une part, dès lors qu'il résulte de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'introduction de la requête susvisée n° 2307342 a eu pour effet de suspendre l'exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310691_20230801

Administratif

1 août 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523405_20251210

Administratif

10 décembre 2025

A..., représenté par Me Saidi, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526597_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510438_20250828

Administratif

28 août 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600462_20260320

Administratif

20 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500098_20250123

Administratif

23 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500101_20250123

Administratif

23 janvier 2025

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400303_20240115

Administratif

15 janvier 2024

D'une part et en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'introduction de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2023 formée

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513380_20250519

Administratif

19 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Bekel, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506551_20250602

Administratif

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400500_20240131

Administratif

31 janvier 2024

D'une part, et en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'introduction de la requête tendant à l'annulation des décisions du 27 février 2023 formée

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214001_20220926

Administratif

26 septembre 2022

fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, compte tenu du caractère suspensif du recours au fond exercé contre ces décisions, prévu au premier alinéa de l'article

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514610_20251210

Administratif

10 décembre 2025

En premier lieu, les mesures prononcées par les articles 2 et 3 de l’arrêté du 23 octobre 2025 sur le fondement des articles L. 721-7 et L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504684_20250814

Administratif

14 août 2025

B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602235_20260203

Administratif

3 février 2026

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