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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306423_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524836_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524947_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Delvolvé, représentant M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303622_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
dès lors qu'il a déposé dans le délai de recours contentieux une demande d'aide juridictionnelle ; les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429175_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512203_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329281_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429479_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417493_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505737_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512069_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507967_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527636_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601671_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402875_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506112_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601586_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402686_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602025_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108878_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
le rapport annuel rédigé au titre de l'année 2004, en application de l'article L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime en vigueur en 2004 ; 2°) d'annuler la décision implicite du 17 septembre
Source officiellePage 1 sur 3041