Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure : L’avocat du retenu soulève l’irrégularité de l’interpellation de Monsieur [G] [L] [S], indiquant que les dispositions de l’article 812-2 du

Il indique que le procès-verbal de notification des droits indique qu'il a été interpellé suite à un excès de vitesse et qu'il est immédiatement indiqué qu'en vertu des articles L. 812-1 et 2 du code de

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Aux termes de l’article L. 812-2 du même code : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l’article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

À cet égard, l'article L. 812-2 du même code prévoit que : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués

T 811/1, GR 10 T 813/3, GR 10 T 814/1, GR 10 T 819/5, 6, et 8, GR 10 T 820/2, et GR 10 T 836/2 ; 3) GR 10 T 819/7.

elle l'a fait tout en constatant que Mme X... ne détenait que la nue-propriété des immeubles en cause, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 582, 584 du Code civil et L.815-2, R.815-25

430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-2 et L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire.

430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-2 et L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire.

exigé par les article L 621-43 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985, la forclusion, conformément aux dispositions de l'article L 621-46 du code de commerce, ne lui est pas opposable

L 812-2 et R 814-83 du code de commerce.

[Z] [D] a été contrôlé sur le fondement des dispositions de l’article 78-2 alinéa 10 du code procédure pénale.

Cons. que les conclusions des requêtes tendent uniquement à l'annulation des articles R. 812-1 et R. 812-2 du code rural résultant du décret du 11 juillet 1980, de l'article 2 de ce décret en tant qu'il

L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure

812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont des substituts d'impôt de distribution perçus selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant