121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

d'office au visa des articles 73 à 121 ou des articles 122 à 126 du Code de procédure civile ; en conséquence le tribunal de commerce de Chartres déclarera les parties recevables en leurs demandes ;

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 1382 du code civil, 591 et 593 du code

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats

Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-39-1, 222-44, 222-49 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 122-1 du Code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées, tel qu'interprété à la lumière du droit communautaire, et l'article L. 121-1 du même Code, issu de la transposition de la directive

qu'énoncés aux articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal. 18.

Code pénal, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le délit de tentative

1103 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que les dispositions d'ordre public des articles L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation

et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212

[E] [H] la somme de 4.680 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance ; Dire et juger, au visa de l'article 10-1 de la

qu'ils étaient en vigueur au moment de la commission des faits, des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7 à 313-9 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

132-2 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable

de celle qui avait été invoquée devant les juges du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6 de la

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1315 du Code civil, 121-1, 121-6 et 7 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de