Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,

En ce qui concerne la composition du dossier d’enquête publique : Aux termes de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme : « Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas lorsque le schéma

L. 115-33 et L. 121-1 du Code de la consommation » ; 1/ Alors que d'une part, il ressort de l'article L. 121-1 du Code de la consommation qu'est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme

1134, 1231-6 et 1741 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir, ordonner

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

à commettre les faits, et en donnant des instructions pour commettre l'infraction, Faits prévus réprimés par les articles 121-6,121-7,311-1,311-4,311-13,311-14 du code pénal Par jugement contradictoire

L.122-14-4 du Code du travail, et 5 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

L. 121- 12, L. 121- 8 et L. 121- 9 du Code de la Consommation ; a) Sur la violation de l' article L. 121- 12 du Code de la Consommation : Attendu qu' en vertu de ce texte, il appartient à l' annonceur

L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation étaient reproduits au verso du bon de commande et qu'elle avait signé une clause par laquelle elle déclarait en avoir pris connaissance. 11.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Il soutient que : - le principe du contradictoire prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu dès lors qu'il n'a pas été informé de ce que la brigade

Elle soutient que : - le principe du contradictoire prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas été informée de ce que

Elle soutient que : - le principe du contradictoire prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas été informée de ce que