connaissance et qu'il n'avait jamais considérés comme inaccessibles ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

L.122-9 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions de l'article L.122-11 du même code prévoit, dans sa rédaction en vigueur

X... et ne caractérisent donc pas la qualité d'employeur de la société SCAC, devrait encore être censuré, pour violation de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors, en outre, que M.

l'employeur à lui verser 550,19 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L 122-3-13 du Code du travail.

l'un des cas énumérés par le texte ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel, en lui attribuant une portée qu'il n'a pas, a violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la

L. 122-34 du Code du travail constitue, avec d'ailleurs l'article L. 122-35, la base légale sur laquelle s'exerce le pouvoir réglementaire de l'employeur en matière disciplinaire ; que l'effet impératif

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui est interdit par l'article L 122-1 du code du travail, mais, comme précisé dans lesdits contrats, de pourvoir un tel

mois, le contrat était conclu pour une durée déterminée ; qu'en se prononcant autrement la cour d'appel a violé l'article L.122-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; alors, d'autre

L. 980-3, R. 980-6 et R. 980-7 du Code du travail et, par refus d'application, les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

pensionnaires qu'elle engage annuellement dans le but de remplir la mission de service public culturel qui lui incombe, les dits contrats échappent aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail

articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, enfin, le fait qu'au moment où la fusion était déjà décidée, et en prévision de celle-ci, le salarié ait

L. 122-1 du code du travail ; alors, en tout état de cause, qu'un contrat de travail peut être conclu sous une condition suspensive ou résolutoire ; que les parties peuvent en effet convenir que le contrat

exercer son autorité sur eux et à contrôler leur activité même après leur mise à disposition de la société Ambulances Favier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-1 et D. 121-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Il estime également que les contrats emploi solidarité passés avec le salarié sont, selon la jurisprudence, des exceptions aux dispositions de l'article L 122-1 du Code du travail et que, en conséquence

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'assistant réalisateur faisait valoir que l'article 8 du contrat ouvert qui faisait dépendre du seul employeur la détermination

L 122-1 du Code du travail précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à émettre des considérations générales sur le montant de la somme proposée dans