L. 121-16 du code de l'urbanisme sont méconnues eu égard à la densification significative autorisée ; - les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont méconnues faute d'extension

ordonner l’exécution des travaux nécessaires, le cas échéant les faire exécuter aux frais du propriétaire selon la procédure des travaux d’office prévus aux articles 133 et suivants et 140 et suivants

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

L. 122-44 du code du travail ; Attendu que les faits pourtant connus avant le 15 mars 2005 n'ont pas été sanctionnés à l'occasion de l'avertissement du 15 mars 2005, ce qui permet d'en déduire qu'à

qu'en considérant néanmoins que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; ALORS subsidiairement

, Subsidiairement, dire Monsieur François-Xavier X... mal fondé en toutes ses demandes, 1o - Sur la prétendue discrimination syndicale, vu l'article L. 122-45 du Code du travail : - dire que

travail dissimulé par soustraction de la formalité de déclaration préalable à l'embauche prévu à l'article L. 8211-1 du code du travail.

justice de [Localité 2] relatif à l'interdiction de démarchage de clientèle au préjudice de ses confrères, - de l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 dans ses dispositions relatives au

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages

et des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation

[L] [T] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

auquel son contrat a été transféré en application de l'article L. 122-12 du code du travail, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifié, et, dans l'affirmative

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

Abdelkader X... fait valoir : - qu'il résulte des termes de l'article L. 122-45 du Code du Travail que son licenciement pour inaptitude est nul ; que l'inaptitude médicale au poste de travail peut intervenir

-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

sa sécurité (article L. 4321-2, R. 4322-1 du code du travail) et d'emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers (articles R. 4323-55 à 57

(article L. 653-8 3° du code de commerce) Le ministère public reproche à M.

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi