L. 1222-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; 3.

, o Condamner la défenderesse à verser au requérant la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée aux deux dernières branches du moyen que ses constatations rendaient

L. 1222-1 du code du travail et 1104 et suivants du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - condamné la SAS RENAULT à payer au syndicat SUD RENAULT Guyancourt Aubevoye la somme de 100 euros à titre d'indemnité pour dommages

du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la méconnaissance des règles d'attribution de la rémunération variable cause

par la salariée, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du Travail, ensemble

étaient exécutés de bonne foi conformément aux articles 1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

X... n'avait pas été abusif, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QU'enfin, les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de fait et de preuve sur lesquels ils

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur

L. 4121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, R. 4624-20 et R. 4624-21 dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, ensemble l'article L. 1222-1 du

L.1222-1 du code du travail.

[B] mentionnaient que la convention applicable était celle des sociétés financières, la cour d'appel a violé l'article L. 1222- 1 du code du travail, ensemble la convention la collective des

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L.1222-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE Monsieur [C] produisait trois courriels des mois d'avril, mai et juillet 2010 démontrant que le

500 euros de dommages et intérêts en application de l'article L. 1222-1 du code du travail, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, se voir remettre une attestation pôle

L. 1222-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que le document daté du 5 mars 2008 stipulait expressément, sous l'appellation « clauses particulières » : « En complément de la lettre d'intention

Ce moyen n'est donc pas retenu. 1.2 - Sur le moyen tiré d'un manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail