Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, cet article n'est pas applicable lorsque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du

, violant ainsi les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, et alors que le licenciement a été prononcé en violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail.

, et en s'abstenant de rechercher si, comme il était à bon droit soutenu, ces circonstances rendaient inapplicables en la cause les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel

MOTIVATION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'un

du travail ; 3°/ que l'article L.. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension

X... avait pour origine un accident du travail, en méconnaissance des dispositions des articles R. 241-51, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, en reconnaissant, sans aucune justification de

et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que le refus de poste prévu par l'article L 122-32-5, alinéa 5, du Code du travail exige une manifestation de volonté non équivoque mettant l'employeur

, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, 32 de la Convention collective des ETAM du bâtiment et 1134 du Code civil ;

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 ) en présence d'un salarié qui n'est pas frappé d'une incapacité totale et

Sur ce, L'article L. 1226-7 du code du travail dispose que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu

Il fonde son action sur les articles 1217, 1224, 1227 et 1237-1 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile.

, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code Civil, L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5) ; ALORS surtout QUE statuant sur le recours de l'employeur formé contre