QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

X..., à défaut de convention entre employeurs successifs au sens de l'article L. 1224-2 du code du travail ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS

Sur l'application des dispositions de l'article L 1224-2 du Code du travail Il n'est pas discuté par la société PRODWARE, qu'elle est tenue vis à vis de Monsieur [D] [Z] des obligations découlant du

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause de la société DNA Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, La société DNA et la société EBRA font valoir que, suite au transfert du contrat de travail

formulées Mme [O] [D], car prescrites, en application de l'article L3245-1 du Code du travail.

formulées Mme [E] [O], car prescrites, en application de l'article L3245-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, Mme Monique X... et la Société VOFH sont tenus in solidum au paiement de ce rappel de salaire, Mme Monique X... devant en supporter

L.3311-1, L.3321-1 et s. et L.3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil.

, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R.1452-7 du code du travail, ensemble l'article 547 du code de procédure civile.

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, dans la mesure où la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective, la société ADDECOM Ouest ne peut pas être

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

l'article L. 1224-2 du code du travail, et ce d'autant plus dans le cadre d'une UES.

De même, l'article L. 1224-2 du code du travail prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur