violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : ''La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à

L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature

[W] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, - Reconnaître sa

fait perdre le bénéfice des indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus

L. 1235-2 du code du travail et sur l'article L. 1235-3 du code travail ; qu'enfin, s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis sollicité par Madame [M], celle-ci se trouvant dans l'incapacité

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-15, L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail, le premier

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-15 du Code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.1226-13 du même code.

Selon ses dernières conclusions transmises le 25 octobre 2023, il conclut à son infirmation et demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1226 et 1231-1 du code civil et L. 218-2 du code de la

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D. 1226-1 du code du travail

L. 1226-2 du code du travail et non celles de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la salariée

, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, et L.4121-1 et R.4624-21 du code du travail; ALORS encore QUE la visite médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen

L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et L. 122.14-3 du Code du travail, la société Vendôme management fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant sa demande de sursis à statuer, annulé la convention

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le juge est tenu par les limites

Par conclusions développées à la barre, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis, Vu les pièces

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.