Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux plans locaux d'urbanisme approuvés avant le 1er janvier 2016 : " () / Les règles édictées dans le présent article

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, de l'erreur manifeste d'appréciation du classement des zones I AU et NL, de la violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

L. 123-9 du Code de commerce) ; que de surcroît, il convient enfin de confirmer que : - les articles L. 312-4 à 33 du Code de la consommation ne sont pas applicables s'agissant d'un prêt professionnel

motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des articles L. 643-9 du code de commerce et 974, 975 et 976 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 123-9 de ce code, désormais reprises à l'article L. 153-16 du même code : " / () / L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

aux articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de l’urbanisme et, plus particulièrement, à l’article R. 421-17 de ce code, se référant à cette fin aux destinations énumérées par l’ancien article R. 123-9 du

naturel » ; - le règlement projeté du plan local d'urbanisme ne respecte pas les dispositions de l’ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme, compte tenu de l’absence dans l’article AUM-7 de dispositions

R.123-12 du code de l'urbanisme alors en vigueur, l'arrêté préfectoral du 28 avril 1982 a, d'une part, fait l'objet à la date du 1er juin 1982 d'une publication au recueil des actes administratifs du

publique a duré moins d’un mois en méconnaissance de l’article L. 123-9 du code de l’environnement ; - le commissaire enquêteur n’a pas reçu le maître d’ouvrage en méconnaissance de l’article 141 de

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, applicable à la date à laquelle le plan local d'urbanisme de la commune de Villejuif a été adoptée : " () Les règles édictées dans le présent article

le président du tribunal administratif de Nantes, qui avait été saisi conformément aux dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article 9 du décret du 23 avril 1985 relatives

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

En troisième lieu, si les requérants soutiennent que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, ils n’assortissent

L. 123-9 du Code de commerce, " la personne assujettie à immatriculation (au registre du commerce et des sociétés) ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets