LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur étant débiteur de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, il lui

de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable litige ; 7°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 8.

X... au passif de la société, alors selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.

L.1233-4 du Code du travail ; 9.

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

16 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue une offre de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L. 1233-4 du code du travail la liste adressée personnellement au salarié de plusieurs

L. 1233-4 du Code du travail.

X... en réparation de l'irrégularité de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.