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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfa
4 septembre 2017
4 septembre 2017
fixer à la somme de 2. 000 € le montant de l'indemnité correspondant à son préjudice subi du fait dudit licenciement, en application de l'article L 1235-5 du code du travail ; Que Mme X... évoque des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00139
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... et non par la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article 1984 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01263
3 juillet 2013
3 juillet 2013
résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394e
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c7863
15 juillet 2025
15 juillet 2025
exigé par l'article L 2411-21 et du code du travail encourt la nullité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1235-7-1 du Code du travail)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e65
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1235-7-1 du Code du travail)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00904
28 mars 2012
28 mars 2012
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement était motivé à la fois par l'insuffisance professionnelle et par une faute de la salariée, la cour d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60322e2f40a40c64f20cd47a
29 mars 2018
29 mars 2018
Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71,
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a611e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d29642
6 avril 2012
6 avril 2012
licenciement, - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L 1237-11 et suivants du code du travail (....) ' ; que les articles L 1237-11 et L 1237-14 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00367
20 février 2013
20 février 2013
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour justifier son comportement qui lui est reproché par
Source officielleChambre sociale
63007975521ab1c563ce0a15
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [F] [D], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
20 mai 2026
Ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code travail le remboursement par la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] des indemnités Pôle Emploi perçues par Mme [K] dans la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00990
19 juin 2019
19 juin 2019
L.1234-5 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L. 1233-66 du même code prévoit que dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c5
28 avril 2023
28 avril 2023
, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02176
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L.1233-67 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, et par refus d'application l'article L.1233-72 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7af
30 mai 2012
30 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officielleChambre sociale
63bfb3885e2fbe7c90043a11
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Enfin, sur l'indemnisation de son préjudice, il entend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, comme contraire à l'article 10 de la Convention n°158
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