28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS AE SONIT à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1235-3 du code du travail ainsi que : - 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, la cour, au visa de l'article L 1233-4 du code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation, ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a déclaré

[N] une indemnité dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail d'un montant de 40.000 euros. L'équité commande d'allouer à M.

L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

du code du travail.

L 1235-3 du contrat de travail.

L. 1235-2 du code du travail et que la société a respecté les instructions de l'inspection du travail sur l'articulation du délai de huit jours prévu par le code du travail et par la procédure conventionnelle

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit

1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit

[C] n'a pas sollicité le report de l'entretien préalable et que, en tout état de cause, l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut se cumuler avec l'indemnité prévue par l'article

Est applicable en conséquence la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sans respecter la procédure prévue aux articles L. 1232-2 du code du travail.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement En application de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la