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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451d
28 février 2019
28 février 2019
SUR CE De la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6df
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e1
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10740
30 mai 2018
30 mai 2018
Il sera donc fait application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en conséquence la société Cca International France sera condamnée à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02175
26 octobre 2011
26 octobre 2011
professionnel était défaillante, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1245-2 du code du travail ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou
Source officielle15e chambre
6285e1a26a1876057df5d61b
18 mai 2022
18 mai 2022
3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, - dire que l'obligation
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c64e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
67f8a5c4ec820a3a2a05e7e4
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
abusive, de sorte qu'il doit bénéficier d'une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat de travail, en application des dispositions de l'article L.1243-4
Source officielle11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfe
7 juillet 2016
7 juillet 2016
à durée déterminée sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail : INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'Etablissement de NERMONT au paiement de la somme de 49.800
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92072
23 février 2015
23 février 2015
Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, imputable à l'employeur, ouvre droit pour le salarié à des dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b9737e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
* sur l'indemnité pour rupture abusive Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca64f735e5124d839bc623
30 octobre 2020
30 octobre 2020
Aux termes de l'article L.1243-4 du code du travail : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de
Source officielle18e Chambre
616323153dbed56e5e2c2f5f
11 octobre 2011
11 octobre 2011
- sur la rupture du contrat de travail Selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b686
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60326c55cf8f97a0eac39b06
6 février 2018
6 février 2018
Sur les conséquences financières de la rupture Aux termes de l'article L 1243-4 du code du travail la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229ae9b3c8605deec1d8f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article R.4624-31 3° du code du travail le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident
Source officielleChambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13d04
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.'1243-4 du code du travail qui se présente en trois réclamations indemnitaires de : o 20'674,60 € de dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD, o 12'402 € de dommages et intérêts pour harcèlement
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b0
17 avril 2025
17 avril 2025
[K] au paiement de la somme de 1 603 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.1245-1 du code du travail. En outre, -Requalifié la rupture de la relation de travail entre M. [D] et M.
Source officiellePage 14 sur 2066