L. 135-2 et L. 132-23 du Code du travail, ainsi que l'article 157 de la convention de travail du CEA ; alors, au demeurant, que le délégué syndical est seul habilité à conclure un accord collectif au

, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant

président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 706-135 du code de procédure pénale

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction

Par un arrêt du 25 juin 2008, la Cour de cassation déclara les pourvois irrecevables et s’exprima en ces termes   : «   Nonobstant la généralité de ses termes, l’article 135 § 1 er du code d’

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-I, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A CONVOQUE, PAR REQUISITION D'EXTRACTION DU 22 OCTOBRE 1984 ADRESSEE A LA GENDARMERIE, L'INCULPE DETENU

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

Serge AI..., 132 / de Mme Cécile AJ..., 133 / de Mme Irène AJ..., 134 / de Mme Odette AK..., 135 / de Mme Marie-Noëlle AL..., 136 / de Mme Josiane Sales, 137 / de Mme Brigitte AM...,

[UUUU] [CCCCC], domicilié [Adresse 131], 131°/ à M. [N] [ZZZZZ], domicilié [Adresse 132], 132°/ à Mme [F] [RRRRR], domiciliée [Adresse 133], 133°/ à M.

, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv, LVMH miscellanées, LVMH métiers d'art, Sofpar 135, Fresh

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en

AA... et Monsieur BB..., le rapport ayant été présenté par Monsieur BB..., après avoir entendu, à l' audience publique du 12 Février 2008, tenue en application de l' article 945- 1 du nouveau code de

la directive n° 77/187 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article

1134 du Code civil ainsi que les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en tout cas, que les organisations demanderesses avaient fait valoir qu'en stipulant la garantie après prélèvement

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au

135 par. 1 du Code de procédure pénale.

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.