AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200621
9 mai 2018
9 mai 2018
étant décédée, l'expertise pratiquée n'avait pas le caractère d'une expertise médicale technique relevant des dispositions des articles L. 141-1, R. 141-3 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;
Source officiellePage 14 sur 1915
soc
61372338cd58014677406fb1
14 janvier 1999
14 janvier 1999
maladie le rapport d'expertise médicale technique devait être communiqué aux parties et que ce rapport avait été déposé au secrétariat-greffe conformément à l'article R. 142-24, alinéa 3, du Code de la
Source officielle