Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

; Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce que la résiliation du bail n'est acquise que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision ayant acquis l'autorité

Yves CN..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 142°/ M. Noël YZ..., demeurant à Cortevaix (Saône-et-Loire), 143°/ M.

L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce,

pénale de 10 % sur l'arriéré et les loyers à échoir.

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

567-2 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Dans ses conclusions, la SAS IMAC 2, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu les articles 872, 873 et 145 du Code de Procédure Civil, DEBOUTER la SASU TRANSPORT JFZ de sa demande d'expertise

prévues par les articles L.142-10 et R.142-16-3 du même code.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

L. 142-10 du Code de la sécurité sociale la communication à l'expert désigné ainsi qu'au Docteur [N] [A], médecin conseil de la société [1], de l'intégralité du rapport médical ainsi que ceux résultant

dont le siège social est sis à Nantes (Loire-Atlantique), boulevard de l'Egalité, exploitant un magasin à l'enseigne "Brice", 143-144, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 13

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 février 2026, la société Rungis [Localité 2] demande à la cour au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, de : La déclarer recevable

L.145-14 du code de commerce à effet au 2 septembre 2022.

; que la société Logic Elec Diffusion est responsable sur le fondement de l'article 1805 du Code général des impôts ; que selon l'article 1797, alinéa 1, du Code général des impôts, et en matière d'impôt