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2 566 résultats pour « article L. 145-60 du code de commerce. Elles précisent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0fa

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

X... sont prescrits au titre de la prescription biennale de l' article L 145- 60 du Code de Commerce, pour invoquer la nullité du congé du 26 juin 2001 ; - Juger qu' en application de l' article 1356

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b3

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

coup de des articles L. 625-3 ancien et L. 653-3 nouveau du Code de commerce, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ÎLE DE FRANCE B.A.P, elle-même venant aux droits de la société HBMN, recevable en son intervention volontaire, - Vu l'article L.145-57 du code de commerce et la notification de son droit d'option par la

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784878121050008662ed6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'ordonnance sera pour les motifs qui précèdent infirmée en ce qu'elle a condamné sur ce fondement les appelants

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240307ca18b0008e583d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9e939949a9721ec492

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f5

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L. 411-1 et R 142-24 du code de la sécurité sociale, - ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, - dit que l'expert désigné devrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301539

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c28

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Il a écarté l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce en ce qui concerne la fixation d'un loyer révisé et non d'un bail renouvelé, et du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b7251fe

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 11 octobre 2024, la SARL JBA conseil demande à la cour de : Vu les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 145-60, L. 210-1 et R. 145-11 du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

S’agissant du rapport de présentation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le rapport de présentation explique les choix

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TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-37 du code de commerce, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent

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CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

En revanche, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Eurovia à l'encontre des sociétés Comec et Cegelec ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300581

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 145-28 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310265

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

R. du code de commerce exclut la minoration de la valeur locative en fonction des charges transférées sans contrepartie au locataire, prévue par les dispositions de l'article R. 145-8 du même code ; qu'en

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d866

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence FAIVRE, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603522a7d70c214db57a2ef0

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

chacune une requête au président du tribunal de commerce de Meaux afin d'être autorisées, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à saisir différents documents pour constater les

Source officielle