AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fa
27 mai 2008
27 mai 2008
X... sont prescrits au titre de la prescription biennale de l' article L 145- 60 du Code de Commerce, pour invoquer la nullité du congé du 26 juin 2001 ; - Juger qu' en application de l' article 1356
Source officiellePage 14 sur 129
Loyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de
Source officielle