684 de l'ancien code de procédure civile et les articles L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce ; 4°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et

L.145-46-1 du code de commerce ne faisant mention d’aucune réserve quant aux procédures en cours.

du bail permettant à la bailleresse de résilier celui ci en une forme contraire aux dispositions de l'article L 145-9 du Code de commerce, - de constater que l'accord irrévocable et sans condition des

Elle plaide la prescription de l'action pour sous location irrégulière puisque celle-ci est biennale au cas d'espèce en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce applicable aux baux commerciaux,

L 145-9 du Code de Commerce, la SA d'Exploitation LE HOME FLEURI est rétroactivement devenue occupante sans droit ni titre depuis le 1er juin 2000, - constater au surplus que les clauses du bail mettaient

L 145-58 du code de commerce.

R 145-9 du code de commerce, au droit commun du louage d'immeuble ; que la majoration de 15% est en l'espèce justifiée ; qu'au vu de ces éléments et des éléments non contestés suivant : - recette théorique

L 145-47 et suivants du Code de commerce.

L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article 1754 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Logidis et la société Somadis à payer à la SCI X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

L. 145-9 du code de commerce.

Sur la demande d'expulsion du bien loué, au titre de l'article L. 145-4 du code de commerce, MM.

L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de

Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL

et 1989 du code civil, Vu l'article R. 145-38 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1989 du code civil ; Confirmer le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire

Les consorts [R] rappellent que pour les locaux monovalents, l'article R 145-10 du Code de Commerce préconise la fixation du loyer selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, qu'il