L. 146-4 du code de l'urbanisme, devait entraîner l'illégalité du plan d'occupation des sols, antérieur au plan local d'urbanisme, et par suite l'applicabilité du règlement national d'urbanisme, elle

Il résulte du II de l'article L. 146-4 et du I de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance, respectivement, aux articles L. 121-13 et L. 131-1 de ce code, qu'une opération

L. 600-5-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-1 du code de commerce et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le gérant-mandataire d'un hôtel qui conserve toute liberté, dans le cadre de son mandat, de déterminer ses conditions

Par jugement du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 4 août 2010 sur le fondement d'une violation de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme. M.

    Ils sollicitèrent les permis de construire auprès du maire de la commune de l’Ile d’Yeu qui, conformément à l’article L. 146 ‑ 4 (II) du code de l’urbanisme [1] , demanda l’avis de

L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-23 du code de l'urbanisme, comme de l'article R. 111-26 du même code et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, l'insertion du projet dans un site Natura 2000, qui n'est pas démontrée

L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, figurant désormais au 1er alinéa de l'article L. 121-8 de ce code.

en zone littorale que dans les secteurs déjà urbanisés et en dehors de la bande littorale des cent mètres ; - il méconnaît l’article L. 121-8 et le I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ; -

Ce classement était ainsi incompatible avec les dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, désormais reprises à l’article L. 121-8 du même code.

DISCUSSION SUR LA REMISE DE BULLETINS DE PAIE L'article L 143-3 du Code du travail rend obligatoire la délivrance d'un bulletin de paie pour tout paiement d'une rémunération.

annulé partiellement par le tribunal et en application des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de

Ensuite, le rapport de présentation, en pages 34 et suivantes, indique : " La loi ELAN (secteurs déjà urbanisés) En outre, alors que l'article L.121-8 (ancien article L.146-4) du Code de l'Urbanisme identifiait

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicables, désormais reprises à l'article L. 121-8 du même code, confirmant le jugement n° 1505481 du 1er décembre 2017 du tribunal administratif de Rennes.