2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1243-11 et L. 1471-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE selon l'article L. 1411-1 du code du travail

soumise non à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ;

L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017

X... ayant contesté ces décisions, deux expertises médicales ont été successivement mises en oeuvre en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la première portant

1471-1, alinéa 1er du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

pour exécution déloyale violation de l'obligation de sécurité pour un montant de 25 000 € car prescrite selon l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail ; Fait droit à la demande reconventionnelle

de cette action avait nécessairement été interrompue par la saisine de la juridiction prud'homale le 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la

l' article L.3245-1 du code du travail.

, l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 442-5 du code de l'éducation et L. 1411-1 du code du travail.

et qu'en application de l'article L.1471-1 du code du travail cette demande est prescrite.

de Mme [Y] recevable, l'arrêt retient que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 1461-1 du code du travail n'a pas commencé à courir, la lettre recommandée avec avis de réception en date du

les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse

L. 122-1-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher d'une part