1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

R. 143-2 15 du Code du travail, les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; Sur le premier moyen

706-15-2 du code de procédure civile.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à

Josette, née LAN, demeurant à La Brigue (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant ; LA COUR

Max, demeurant ..., appartement 36 à Blagnac (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Gaillac, en matière électorale, au profit de M. X...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christine X..., épouse Z..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ..., appartement 36, en cassation d'un jugement rendu le 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arielle X..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ..., en cassation

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R.15-2 alinéa 2 du Code éléctoral, qu'à peine d'irrecevabilité

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R 15-2 alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine

L'article 223-15-2 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la date du prêt litigieux, dispose que  l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-4 devenu l'article 223-15-2 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de l'association des Artisans et Commerçants de

pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-15 du Code pénal, de la règle non bis in idem, 593 du Code

893 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christiane X... coupable

L 161-15-2 du code de la sécurité sociale, édicte un principe de continuité du droit aux prestations de l'assurance maladie, et de coordination entre les organismes de sécurité sociale, afin d'éviter