Aux termes de l’article R. 153-20 de ce code : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : (…) 1° La délibération qui prescrit (…) la révision du plan local

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme : " A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. " et des dispositions de son article L. 151-13 : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de ce que le PADD méconnaît l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 151-5 du même code, en ce qu'il ne comporte aucune comparaison et

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration

Dès lors que le PLU de Mirepeisset a été arrêté le 6 octobre 2020, les dispositions des articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme ne lui sont pas applicables.

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il résulte des articles L.151-5, L.151-9, R.151-22 et R.151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations

Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

R. 214-1 du code de l'environnement et que les dispositions de cet article et de l'article L. 214-1 du même code, qui constituent le fondement juridique de la décision attaquée, n'étaient pas applicables

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".