CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 506 résultats pour « article L. 211-1 du code de la consommation dispose qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100477

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L

Source officielle

Page 14 sur 1076

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100189

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00309

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la qualité de caution profane ou avertie est indifférente à l'application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ces

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f602

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent Z... coupable de tromperie sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbf

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d160

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100886

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

les spécificités de l'opération litigieuse pour en apprécier le caractère spéculatif, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1, L. 211-1 et D. 211-1-A du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur les clauses abusives En vertu de l'article L. 132-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive n°93/13/CEE, dans sa rédaction applicable au litige, dans les contrats conclus

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235aa

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

L. 511 ancien devenu l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique, article non contraire aux dispositions conventionnelles visées au moyen, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f167a088dcb0e97e925b50

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 12 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100818

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que, par arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de justice de l'Union

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f521

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

a rejeté la demande de mise en liberté de Christiane De Y..., épouse X... ; " aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 215 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi décerne ordonnance

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur l'acquisition de la prescription Il découle des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation que le point de départ de l'action en paiement d'un prêt se situe à compter de chacune

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300444_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 213-1 du même code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e9b

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

de l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100311

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

global dans aucun document relatif au prêt dont l'offre a été émise le 21 juillet 2010, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L. 212-2 du même code dispose que les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Source officielle