violé les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa version applicable, que les

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances

Ainsi qu’il a été dit au point 9, en vertu de l’article L. 322-5 du code du sport, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait

de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité

, l'article R. 211-11 4° du code des assurances ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-11 4° du code des assurances, sont valables les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie

le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'article L. 211-9 du

La sanction du doublement des intérêts prévus par l'article L.211-3 du code des assurances, lui est donc applicable à compter du 6 novembre 2016.../...'.

Elle soutient que : - elle a qualité pour agir, étant subrogée dans les droits de son assurée en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la dégradation volontaire de l'agence bancaire

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'offre d'indemnisation insuffisante est assimilée à une absence d'offre et justifie

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 211-9 , L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier

violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2

violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 8.

étant sans lien avec la garantie CAMCA et ne pouvant avoir pour effet d'entrainer la déchéance du terme en application de l'article L. 211-1 du code de la consommation ; que la CRCAM a renoncé à se prévaloir

ARRÊT N° 271 N° RG 21/00394 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGN6 AFFAIRE : THELEM ASSURANCES C/ Mme [Z] [U] épouse [T], M. [I] [T], Compagnie d'assurance GAN, S.A.