L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de le tenir pour nul avec comme conséquence de valider son action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 194 750,51 € et, au cas où il serait jugé qu'au

En effet, cette dernière ne lui a pas notifié, comme le lui impose l'article L624-3-1.

L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce.

L. 223-19 du code de commerce", M.

1147 du code civil ; 6°/ que commet une faute le promettant qui se refuse à réitérer la vente promise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a violé

de l'article 700 du code de procédure civile.

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine

L. 752-6 du code de commerce.

L. 236-1 du code de commerce, R. 236-1 et R. 236-3 du même code, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de l'article 7, 3. de la directive 2011/ 35/ UE du Parlement européen et du Conseil du

que certaines de ces opérations ont fait l'objet de redressements fiscaux, comme indiqué dans l'ordonnance du 22 mai 2017 frappée d'appel, ce qui confirme l'existence d'une fraude fiscale massive de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

R. 752-35 du code de commerce.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

[S] [B] se prévaut à titre principal, au visa de l'article L 227-6 du code de commerce, de la nullité du licenciement, la lettre ayant été signée par M. 

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 22 janvier 2026 soutenues oralement à l'audience du 3 avril 2026, auxquelles il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

L. 133-3 du code de commerce ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-3 du code de commerce ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'article