450 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les associés [d'une société à responsabilité limitée] ne peuvent

L 624-3 du Code de commerce.

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

Attendu que l'expert judiciaire a fixé la valeur du fonds de commerce de la société Mache à des montants compris entre 76 000 et 64 000 euros selon la méthode de calcul suivie, soit une valeur moyenne

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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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[L] la somme de 2 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

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