Article 2 : La société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances versera au département de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté par le procureur général conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le

prud'hommes de Montluçon (section industrie), au profit : 1°) de Monsieur Jacques X..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., 2°) de Monsieur Edmond Y..., demeurant à Neris-les-Bains (Allier), route

121-6, 121-7, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrick

de cassation, pris de la violation des articles R.44 et R.225 du Code de la route et de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la

route, les articles 111-5, 112-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2°/ qu'il n'y a point de délit

1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, 1, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéa 1, 2-1 , 8-1 , 2 , 6 , 9 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

à 35 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

des procédures fiscales, au vu des pièces qui n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... d'avoir emprunté la voie de gauche ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles R. 412-9 et R. 412-23 du Code de la route, ensemble en violation de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innoncence et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif

X... le 23 février 1994 selon ses propres déclarations sur sa feuille de route et du temps passé par le chauffeur qui avait effectué à sa place le transport qu'il avait refusé de faire, que ledit transport

ils ont fait sur la demande dirigée contre la société Simonis, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.