Aux termes de l’article R. 231-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : « les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard

; Sur la décision portant signalement dans le système d'information Schengen : - la décision méconnaît l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure et l'article 24 du règlement n°1987/2006

D'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L

L. 253-1 du code rural, publié le 2 février 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°)

Un acte de caution-garantie de livraison a été souscrit le 6 mars 2013 auprès de la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT en application des dispositions de l'article L 231-6 du code de la construction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation indique que « la garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet

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de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, elle lui impose de prendre en charge les travaux d'achèvement de l'ouvrage, la réfection des malfaçons et des non-conformités nécessaire

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 231-6 IV du code de la construction et de l'habitation, la garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit

visée à l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation comme étant nouvelle en cause d'appel, En conséquence, - confirmer le jugement, - rejeter la demande de la société Homelines

Conformément aux dispositions de l'article L 231-2 k) et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus a été fournie par la société QBE EUROPE

R. 231-4 du code de la sécurité intérieure ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 231-6

L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a pas fait l’objet de condamnations pénales ; - le préfet de la Sarthe a méconnu l’article 6 de la convention européenne

1er du décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 ; - le ministre ne saurait invoquer les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2021 pour faire échec à la règle posée par l'article L. 231-6