(code frontières Schengen) : « 1.

200 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 232-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités

L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 251-3 du même code dès lors qu’en l’absence d’urgence, le préfet ne pouvait pas supprimer le

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, les obligations comptables auxquelles sont soumises les sociétés commerciales en vertu de l'article L. 232

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concerne le séjour en France pour une durée maximale de trois mois des citoyens des autres Etats membres de l'Union

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance

, tiré de ce que les dispositions des articles L. 233-1 et L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux décisions de refus de visa d'entrée en

D’une part, aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233-1 du code de

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système

En second lieu, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

En vertu de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, applicable au litige en raison des

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des

D’une part, en vertu de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou