AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officiellePage 14 sur 109
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855ad
26 octobre 2000
26 octobre 2000
prétendre fixer le point de départ du délai biennal de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation à une date postérieure à celle du premier incident de paiement du 23 décembre 1994,
Source officielle