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2 163 résultats pour « article L. 311-37 du Code de la consommation ne commen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

Source officielle

Page 14 sur 109

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CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855ad

Appel

26 octobre 2000

26 octobre 2000

prétendre fixer le point de départ du délai biennal de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation à une date postérieure à celle du premier incident de paiement du 23 décembre 1994,

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d695cdc6046d47a474c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité des demandes L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d9a

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

L 311-37 du code de la consommation ne pouvait être établi, la société CETELEM ayant refusé de produire l'historique du compte.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02626_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le 24 février 2020, à nouveau un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48836

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

L . 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a889e4ea48318f5ab41

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca3cdc6046d4754a433

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En vertu de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e43

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L 311-37 ancien du Code de la consommation applicable à l'espèce que " lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb52d33109fd079acd77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La partie saisie se prévaut à titre principal des dispositions de l'article L 313-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a61cdc6046d476c4a57

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e39066fd7c90fc267e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

judiciaire, - vu l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du code civil, - vu l'article L. 313-1 ancien du code de la consommation, - vu l'article L. 313-2 ancien du code de la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02090_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931ef

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

386 du code de procédure civile, ni prescription de l'action au sens de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, a débouté Mme X... ainsi que la société SOFICARTE

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TA

5ème Chambre

DTA_2306557_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306566_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle