, et d'entretien annuel, pour vérifier la charge de travail, tel que prévu par l'article L 3121-65 du code du travail.

En conséquence, ladite convention respecte bien les dispositions légales, et en particulier les articles L.3121-45 et L.3121-48 du Code du travail.

Il fait valoir que : - il ne conteste pas que les dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, qui font obstacle à ce qu’un salarié bénéficie d’au moins quatre semaines de congé

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis Attendu que l'article L.3141-22 du Code du travail dispose « Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale

légales édictées aux articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail .

bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

» ; que l'article L.212-15 1 recodifié L.3111-2 du code du travail est exclusivement relatif aux « cadres dirigeants» qui sont définis ainsi par ce texte : « sont considérés comme ayant la qualité de

L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel, prévu à l'article L. 3141-3 du code du travail, ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours

Au soutien de son appel, elle invoque l'article D 3141-12, alinéa 2, du code du travail qui permettrait, au cas où l'entreprise applique une convention collective nationale autre que celle du bâtiment

a violé les dispositions de l'article L. 3121-38 du Code du travail, ensemble l'article 5 de l'avenant du 22 novembre 1999 ; 3°) ALORS QU'il était constant que les demandes de rappel d'heures supplémentaires

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, ensemble la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

L. 1132-1 du code du travail, l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 et le principe « à travail égal, salaire égal " ; 4°/ que les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, qui sont

légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [F], Avocat au barreau

de l'article L. 8272-2 du code du travail.

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant

étendues du bâtiment comme le prévoit l'article D. 3141-12 modifié par le décret du 29 avril 2009 du code du travail ; que l'argumentation selon laquelle la société Rollet n'exercerait qu'une activité

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de