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152 336 résultats pour « article L. 315-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

68092ae0fa1497b96f2cf43e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200581

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon les articles L. 434-2 et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du litige, la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

661f660a2313f20008a5271f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende conformément à l'article 315-2 du code pénal, -condamné Mme [N] à verser à l'OPH [Localité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5d9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

avril 2022; sur ce, En application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre maladie, qui commande l'attribution et le service

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07b3

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il précise que les dispositions des articles R.315-1 et suivants ainsi que celles des articles D.315-1 et suivants de code de la sécurité sociale doivent s'appliquer avec des garanties procédurales, à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a59

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article D. 315-3 du même code, à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (envoi aux professionnels de santé du compte rendu d'entretien dans un délai de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528953

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

R. 315-1-2 du même code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux articles D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-3 : " A l'expiration des délais prévus

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008102324

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

L. 133-4 et L. 145-1 sont mises en oeuvre" ; qu'aux termes de l'article R. 315-1-1 du même code : " ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500570_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

La CPAM n'a respecté aucune des obligations procédurales du contrôle, notamment l'envoi de la notification de grief prévue à l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, et la notification des

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008121780

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

L. 315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868da

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

MOTIFS Attendu que fondant tout d'abord leur action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, Michel et Thérèse X... se doivent de rapporter la preuve de la faute commise par leurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300696

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

, n'est pas une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 315-2-1 du même code (devenu l'article L. 442-9) dans sa rédaction applicable à la date de l'acte de vente, et échappe à la caducité frappant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210338

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

287 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 315-1-2 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE, à l'issue de son analyse, le service du contrôle médical, qui constate le non-respect de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200949

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1, IV, R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0532182c005de24d091

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, l'intéressé a sollicité un entretien contradictoire, qui s'est tenu le 16 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300428

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1134 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit rechercher et caractériser la volonté des colotis de contractualiser les règles d'urbanisme contenues dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210269

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

communication est éventuellement suivie de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article R. 315-1-2. » ; que l'article R. 315-7 du code de la sécurité sociale dispose que « Seuls peuvent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301376

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

2 (" Désignation des voies ") et 3 (" Caractéristique des voies ") ; que l'article 2 renvoie expressément au plan annexé au document pour ce qui concerne la situation exacte de la voie A ; que, bien que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8645d

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

L-315-2-1 du Code de l'urbanisme, après approbation du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de STRASBOURG ; .../...

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736706

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : Préalablement à l'entretien prévu à l'article

Source officielle