12, 385, 553, 554 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 8.

dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

L 622-28 du code du commerce ; - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code - dit et jugé que l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6

opposable à l'AGS CGEA d'Amiens en application des articles L.3253-6 et s. du code du travail, sa garantie étant plafonnée dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail ; Dit que l'Unédic

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclarer que

L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail et les articles 1315 et 1147 du Code civil.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du travail et dans la limite des plafonds visés à l'article D.3253-5 du même code.

aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales et réglementaires.