Codes de loi français

Article L2312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles

Article 9-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42

Article D594-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 59

-Les actifs de couverture font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un même actif, d'un même organisme, d'un même groupe de sociétés au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, d'un

Article L5545-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

travail, lorsqu'ils effectuent des visites d'information, des séquences d'observation ou qu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ; 2° Les étudiants lorsqu'ils effectuent des périodes d'observation

Article 13

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune soit sur son initiative et après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de celui-ci, dans les conditions prévues par les articles R. 444-65 à R. 444-87 du livre IV du code des

Article R332-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02

fixées à la présente section, prendre en compte les instruments financiers utilisés par les organismes : a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant supérieur à 0,5 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332

Article R336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 336-1 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux articles

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3

Article 34

L520-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A bis a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées

Article L312-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

général des collectivités territoriales et, pour la Corse, l'article L. 4425-28-1 du même code ; i) (Abrogé) ; 2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles

Article R314-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur

Article R313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'État aux activités mentionnées à l'article R. 313-28, constitue, pour la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale mentionnée au

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

code, commissionnés et assermentés ; 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ; 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 16

Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles

Article R*322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Le préfet consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions mentionnées à l'article L. 332-12.

Article A112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 16

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° La liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics ; 2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation en application de l'article L. 231-1 ; 3° Les

Article 46

I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article L428-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ; 4° Les gardes champêtres ; 5° Les lieutenants de louveterie ; 6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ; 7

Article L374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 312-1 ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 3° L'article L. 322-19 ; 4° L'article L. 332-1 ; 5° L'article L. 361-2-1, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième

Article D325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation,