, 346, 347, 354, 506, 915, 916, 1427 et 1905.

Il est en revanche exact, comme le fait valoir la société Locam, que l'article L.121-16-1 4°) du code de la consommation, en vigueur lors de la conclusion du contrat, exclut du champ d'application des

que des articles LP. 348-7 et LP. 345-10 et les rappels correspondants fondés sur l'article L. 344-7 du même code sont insuffisamment motivés ; - à défaut, l'administration aurait dû faire application

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

sur un terrain sis 23, boulevard Victor Hugo à Nantes, correspondant aux parcelles cadastrées section DV n°342, n°343 et n°344, ensemble la décision du 13 juin 2025 portant rejet de leur recours gracieux

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - 340 euros d'indemnité forfaitaire et 5,30 euros de frais accessoires ; - et les dépens.

Elle sollicite, au visa des articles L 341-2 et L 342-3 du Code de la Consommation et 1304 du Code Civil : - l'infirmation du jugement ; - le rejet des prétentions de la SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG

Il est en revanche exact, comme le fait valoir la société Locam, que l'article L.121-16-1 4°) du code de la consommation, en vigueur lors de la conclusion du contrat, exclut du champ d'application des

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

à titre subsidiaire, prononcer la nullité de l'engagement de caution au titre du non-respect des articles L 341-2 et L 342-3 du code de la consommation.

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

[S] [M] recevable ; "aux motifs qu'il suffit, au regard des dispositions des articles 2 et 85 du code de procédure pénale, pour qu'une partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, que

L 341-4 du code de la consommation.

avaloir y compris séparateur hydrocarbure pour un total de 9 911 euros, ces travaux étant indiqués comme hors lot et donc non compris dans les prestations réalisées par PCME, ce qui a réduit le montant

L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, n'étant pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci, c'est à bon droit que la cour

code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[B] demande à la cour, au visa des articles 1169 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation, 47 II de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 et L. 313-22 du code monétaire et financier,

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT