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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102070_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03776_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

d'urbanisme qu'au regard des seules règles d'urbanisme ; - les dispositions règlementaires issues de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme ne peuvent primer sur celles de l'article L. 152-7 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303238_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A. 424-2 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et L. 422-7 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2141-1 du code général de la propriété

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00710_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

autre que le maire, il méconnaît les dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne mentionne pas, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_22MA02284_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205044_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la qualification de l’arrêté attaqué : D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01514_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903022_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602710_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200517_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607779_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction […] ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00824_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008074_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 424-2 du code de l'urbanisme, R. 423-22 et R. 423-23 du code de l'urbanisme et qu'il est entaché d'un vice de procédure pour ne pas avoir été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407288_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107704_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Selon l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01075_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de permis tacite en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01076_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105796_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106538_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302715_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en

Source officielle

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