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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
charge de la société requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201920_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
6978612ccdc6046d47d62440
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd81
6 novembre 2015
6 novembre 2015
699 du code de procédure civil et à lui verser la somme de 3 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1915544_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle5e chambre civile
695e270575782d5f060f4491
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Dépens comme de droit.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102195_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306279_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'indemnisation, d’informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00986_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
[V] en ce : - le litige doit être né de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement, - le juge judiciaire doit être saisi conformément aux dispositions des articles R. 426
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02580
16 décembre 2009
16 décembre 2009
L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121 devenu L.1221-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501761_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * est insuffisamment motivée ; * méconnaît l'article L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre
DTA_1906529_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1803897_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
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