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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515521_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510122_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511203_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307956_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501141_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604626_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604644_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600639_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603431_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602878_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'articleR. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501382_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516053_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502670_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502277_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602037_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 432-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire devient caduc : a) Si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation ; (…) ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304223_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2404890_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506010_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509077_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officiellePage 14 sur 9246