de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355

C n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Sainte-Anne était tenu de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister

modalité propre à assurer la réparation de son dommage, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu

dispositions combinées des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale, auxquelles ne fait pas exception l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que les rapports dressés par les agents de police

En outre, aux termes de l'article L. 480-5 du même code : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des

cet égard que le délit n'était pas seulement puni de l'amende prévue par l'article L. 480-4 dudit Code mais que le juge pouvait aussi ordonner les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues

Mauguio de constater l'infraction au code de l'urbanisme commise par Mme F et d'en dresser procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de prescrire l'interruption

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Comme l'a retenu à bon escient le premier juge en application des articles 280 et 480-1 du code de procédure pénale, il existe une connexité entre l'infraction par laquelle des objets ont été détournés

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 480-1 du code de l'urbanisme, de prendre un arrêté interruptif de ces travaux au titre de l'article L. 480-2 du même code et de faire cesser toute atteinte aux espèces protégées sur la zone ; 2°)

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 31.

A et Mme G F ont demandé l'annulation de la décision implicite née le 27 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-14 du