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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc4
11 octobre 2017
11 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00231
21 février 2012
21 février 2012
Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Source officielleTrib. de Commerce
69c03c74cdc6046d4792aa6f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b878
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Dans le dernier état de la procédure (cf. conclusions complémentaires signées le 25 juillet 2003), elle a, sur le fondement des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil, 12 du Nouveau Code de
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b9104694
10 octobre 2025
10 octobre 2025
articles L. 511-1 à L. 511-8 ; (…) " 15.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officielleChambre des Référés
66883e85342d338c20d39deb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleRéférés
69d74451cdc6046d479c864a
7 avril 2026
7 avril 2026
Les conditions d'irrecevabilité sur le fondement de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile n'étant pas applicables à la demande de consignation, il convient de rejeter le moyen tenant à l'irrecevabilité
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
Attendu qu'en vertu de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui subordonne l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire ou la prise de sûretés à l'apparence d'une créance
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffa
1 mars 2016
1 mars 2016
L.511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre; Que l'article L.511-3 du même code énonce qu'un dessin ou
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95029de0ebe408dac6f42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7f
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Mme X... a fait délivrer, le 31 juillet 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201286
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1319 (ancien) du code civil ; 3°/ Alors, subsidiairement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a7830d8121050008662e25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[W] [S] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4c47
19 juin 1991
19 juin 1991
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-42.823/F à 90-42.877 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles R. 516
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
5 septembre 2023
euros TTC dont TVA pour 12,20 euros, Et statuant à nouveau, au visa des articles 1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation, 1231-1 du code civil, et L313-22 du Code monétaire
Source officielleJurid. Premier Président
6704cb6a2f5f3246ff3814f0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 641-8 du Code de commerce qui ne permet pas d'invoquer un risque de non restitution.
Source officiellePage 14 sur 94