au juge des référés : 1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la procédure d’appel d’offres ouvert engagée par les Hôpitaux universitaires

Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative

X... demande que le Conseil d'Etat annule d'une part, l'ordonnance du 28 décembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLESS M Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2006 R.G. No 05/08266 AFFAIR :S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ...C/S.A.S.

de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 421 et 593 du Code

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets,

En application de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF assurent le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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111-4 et 121-1 du code pénal, 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

554, 555, 789-6° et 907 du code de procédure civile, des articles 2224 et 2233 du code civil ainsi que de l'article L.113-17 du code des assurances de : -ordonner la jonction des deux procédures, -

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

maladie avait fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [C] au 30 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidum entre elles la société coopérative LA MAISON POUR TOUS et la société d'assurance mutuelle SMACL ASSURANCES aux dépens d'appel dont distraction

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction