L.631-15 II du code de commerce.

[N] et de fixer des créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, la cour d'appel a violé l'article L.626-25 du code de commerce ensemble les articles

phrase de l'article L. 466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, - au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant

de redressement judiciaire à son encontre, invoquait, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article L. 622-7 du Code de commerce.

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, qu'à la condition qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective et que pour les

Elle soutient que le rapport de l'expert-comptable, la société Exponens, a été valablement établi dans le cadre prévu aux articles L.621-9 et R.621-23 du code de commerce relatifs à la désignation d'un

L. 624-2 du code de commerce.

des intérêts au taux dus à compter du 14 mai 2024, ainsi que de leur capitalisation ; cette somme globale étant répartie comme suit ; 21 626 euros au titre de l'indemnité de rupture pour suppression d'emploi

Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a déclaré Mme Emma Y...irrecevable à agir et sera confirmé de ce chef. *** L'article L. 622-21 du code de commerce applicable en cas de liquidation judiciaire

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 18.

L.622-7 du Code de commerce, l'article L.622-21 arrêtant ou interdisant également toute procédure d'exécution, - dès lors que la signification de l'arrêt constituait un préalable à toute démarche,

La BANQUE PALATINE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 622-21 et suivants du code de commerce, 367 et 66 du code de procédure civile 22. * Dire la BANQUE PALATINE

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8.

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

Par requête en date du 8 juin 2023, M. le procureur de la République de Grenoble a saisi le tribunal de commerce de Grenoble sur le fondement des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de

(SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.

L'AGS-CGEA d'[Localité 4] est intervenue sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce, s'est opposée aux prétentions de M.