Réponses des créanciers Que les propositions de plan on été circularisées le 28/05/2025 et peuvent se synthétiser comme suit : Sur 21 créanciers soumis aux dispositions du plan (hors règlement immédiat

La SA LYONNAISE DE BANQUE fonde sa demande de nullité du contrat de cautionnement sur les dispositions de l'article 1130 du code civil.

L.625-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce - confirmer le jugement

au visa de l'article L.442-6 du code de commerce.

de l'article L. 624-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - prononcer la jonction

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.

X... es qualités demande de : vu les articles R 621-21 et R 641-1I du Code de commerce, - infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Grasse du 28 Mars 2018 en 1'ensemble de ses dispositions,

conformément aux dispositions de l'article L 621-6 du code de commerce et dit que la société Navitrans sera tenue solidairement avec elle au règlement de cette somme, à savoir : 29 520 euros à titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

du Code de Commerce.

Réponse de la cour: 23- La procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 22 février 2023, de sorte que les dispositions applicables sont celles de l'article L. 626-10 du code de commerce dans

de l'article L 145-9 du code de commerce, le congé doit être signifié par acte extra judiciaire, ce que du reste rappelait expressément le bail liant les parties (article 3 « Durée », page 1) ; qu

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L.622-28 du code de commerce, soit le 12 février 2020 pour la société Décibel communication et le 10 février 2021 pour la société Quintétia.

Y..., Mme Z... et Me X... demandent à la cour d'appel au visa des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 du code du commerce, des articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, de : - les recevoir

code du Commerce

* 28 février 2025 : notification des classes de parties affectées conformément aux articles R.626-55, L.626-30 V° et R.626-58 du Code de commerce et convocation des classes de parties affectées de la