12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 621-109, alinéa 1er

180 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute de gestion commise par M.

1877-7, 7 , du Code civil et les articles L. 621-105 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la société ayant pris fin le 16 novembre 1995 par l'effet du jugement de liquidation judiciaire

L. 622-24 et R. 622-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 : 6.

par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que si la cassation d'un arrêt confirmatif laisse subsister la décision de première instance, l'infirmation définitive par la cour

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

623, 624 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

été mentionnée sur la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du code du commerce », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Interoute NC et violé l'article 4 du code de procédure

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

mois initial » au sens de l'article L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances, le recours contre les décisions