R. 631-3 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est insuffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L'article R. 632-2 de ce code prévoit que : " () Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionné au 2° de l'article L. 632-1 ". 3.

Aux termes de son article R. 632-2 : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur. (…)

Il soutient que : La décision portant expulsion du territoire français : - est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles R. 632-7, R. 631-1 et R. 632

L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Yonne a commis une erreur de droit ; - la décision d’expulsion méconnaît les dispositions de l’

Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement

Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

D’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

étendus selon la procédure fixée par le même code, mais n'imposent pas, non plus que les dispositions précitées des articles L. 631-4 et L. 632-4 du code rural, le versement de telles cotisations par

sur le fondement de l'article L. 631-1 du même code ; - si M.

des cotisations sociales découlant de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable à l'espèce.

L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; - juger inopposables à la SNC [Localité 3] 37 les dispositions des articles L.324-1-1, IV et IV bis du Code de tourisme ; - débouter

de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée

L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte une atteinte

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie de la protection prévue au 4° de l'article L. 631-3 du même