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15 461 résultats pour « article L. 634-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

31 du code de procédure civile, L.641-9 et L.632-1 3ème du code de commerce, de : -Donner acte à la SELARL [D] de son intervention volontaire, En conséquence -Déclarer irrecevables l'intervention

Source officielle

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1f8c7cdc6046d47f70195

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c101b8cdc6046d47a118b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da41f7cdc6046d47dfd9c0

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L. 631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 28/02/2025 à 09h45

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application des articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac359d1c15a555b28fe62

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

6ème Chambre

6684eaeaa0de54ff609f7e42

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 1° du Code de Procédure Civile ; Dire et juger que les dépens d'appel seront considérés comme frais privilégiés de la procédure en en application des dispositions de L641-13 du Code de Commerce.

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L 622-28 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 du même code) depuis le 23 février 2010, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société GW, et que

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TA

1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le caractère régulier de la composition de la commission de discipline n'est pas établi, en méconnaissance de l'article R. 634-9 du code de la sécurité

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515480_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 4131-2 du code de la santé publique, la décision de non-validation du semestre étant ainsi erronée en fait et prise en méconnaissance de l’article R. 631-20 de ce code ; - trois

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00518_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 631-15 du même code, composante du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité : " Vérification de la capacité d'exercer

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CA

Chambre 1-1

69f2ee45cdc6046d470d60c2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

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TA

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, l'article L.144-7 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016, prévoit : « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE

69f67397cdc6046d4761ba68

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69affd01cdc6046d4724278b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [M] [D], Et comme mandataire judiciaire SELARL [T] mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] après audition

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

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